Conditions générales de ventes

Objet des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente en ligne des prestations suivantes :

Pour LA PISCINE de Gournay en Bray

Entrée unitaire adulte, enfant pour LA PISCINE
Entrée unitaire retraité, sur réservation de créneau
Entrée unitaire pour les activités Aquafitness (Aquagym, Aquabike, Aquatraining) sur réservation de créneaux
Entrée unitaire espace bien-être
Achat et Rechargement abonnement 10 entrées adulte, enfant
Achat et Rechargement abonnement Bien-Etre 10 séances
Achat et Rechargement abonnement annuel adulte
Achat et Rechargement abonnement summer enfant

Conditions d'utilisation des titres

Les titres achetés se présentent sous forme de tickets disposant d’un QR Code utilisable via une impression par l’acquéreur du ticket reçu ou directement de votre mobile à présenter aux contrôles d’accès des établissements pour rechargement d’une carte sans contact. Ce support doit faire l’objet d’un achat spécifique, directement à l’accueil de la piscine. L'acquisition d’un titre emporte aussi l'adhésion au règlement intérieur des établissements tel qu'il est affiché au sein des sites.

Conditions préalables à la vente

Conditions d'accès : Tout utilisateur souhaitant effectuer un rechargement de sa carte en ligne devra, au préalable, posséder un compte sur le portail d’achat et de réservation en ligne de LA PISCINE.

Tarifs

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros.
Toute commande quelque soit son origine est payable en euros et au tarif en vigueur à la date d'achat.
Ces tarifs sont susceptibles d'évolution à l'occasion de la révision de la tarification

Validité

La durée de validité des titres achetés est de 1an de date à date pour toutes prestations.

Paiement

Le paiement s’effectue uniquement par carte bancaire et est immédiat et définitif. Le prestataire choisi est conforme aux standards de sécurité PayFip recommandé par la Direction Générale des Finances Publiques et par la Commission Nationale Informatique et des Libertés. PayFip, prestataire de paiement en ligne pourrait utiliser un système appelé « PayFip» de Visa et Mastercard : lorsque l'internaute renseigne les informations de sa carte bancaire, il doit également fournir un code à usage unique qui lui est adressé par sa banque par SMS sur son téléphone mobile (la banque ayant auparavant demandé ce numéro à son client pour cette action).Les prestations achetées ne peuvent pas faire l’objet d’un quelconque remboursement ou échange.

Confirmation de l'achat

L’achat est confirmé via la réception par l'utilisateur des courriels de confirmation du paiement et de présentation du ticket de prestation à imprimer par l'acheteur. L'utilisateur doit avoir une adresse électronique valide pour recevoir la preuve du paiement.

Litiges - Garantie

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litiges, le tribunal administratif sera seul compétent. L'utilisateur reconnaît être informé des caractéristiques intrinsèques de l'Internet et notamment des difficultés pouvant survenir à certaines heures de la journée pour accéder au site, (mauvaises liaisons, nœuds de communication saturés...) pour des raisons totalement indépendantes de la volonté de la mairie de Gournay-en-Bray qui ne pourra donc être tenue pour responsable des incidents limitant l'accès au site

Informations légales

Le renseignement de l’adresse courriel aux fins de la vente à distance est obligatoire, cette information étant indispensable pour le traitement des commandes. Le défaut de renseignement n’autorise pas la vente. Celle-ci pourra être utilisée afin de transmettre à l'usager des alertes relatives à la validité de ses points, informations sur le site, offres commerciales et d’activités (si elle n'a pas déjà été indiquée lors de la demande de carte en piscine). En vertu des articles 15 à 21 du RGPD et des articles 38, 39 et 40 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et libertés modifiée, le client d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer, en justifiant de son identité, auprès de la collectivité de Gournay-en-Bray. La collectivité, propriétaire des données s'engage à ne les utiliser que pour la finalité du traitement. La collectivité peut contracter avec un sous-traitant pour tout ou partie de la finalité du traitement. De ce fait les données bancaires transiteront par la plateforme sécurisée du prestataire chargé de la mise en œuvre du paiement. La collectivité et l’ensemble de ses sous-traitants s’engagent à tout mettre en œuvre afin d’assurer la sécurité des données collectées.